Nouvelle Organisation Territoriale, ce qui change…

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté jeudi 16 juillet le projet de loi définissant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République) répartissant les compétences entre les collectivités locales.

Régions & Départements

– La clause de compétence générale, qui permettait à une collectivité territoriale d’intervenir dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées, est supprimée.

– Les compétences des 13 grandes régions seront: le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées, les transports (y compris les transports scolaires), l’environnement, la coordination en matière d’emploi sans préjudice des missions confiés à Pôle Emploi.

– Les départements conservent la gestion des routes, de l’action sociale et des collèges.

– La culture, les sports, le tourisme restent des compétences à la fois des régions et des départements.

Pour les communes, les intercommunalités et les métropoles

– La taille minimale des intercommunalités est fixée à 15.000 habitants sauf exceptions.

– La collecte, le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d’accueil des gens du voyage, à partir de 2020, l’eau et l’assainissement seront des compétences obligatoires.