Droit à l’erreur: Passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement.

Le projet de loi relatif au droit à l’erreur, désigné sous la formule « pour un Etat au service d’une société de confiance » a été adopté le 30 janvier dernier en première lecture à l’Assemblée.

Les députés du Modem, tout en votant le texte, restent vigilants sur le périmètre d’application et la sauvegarde de l’esprit qui devrait permettre à l’administration d’accompagner davantage plutôt que de sanctionner.

Pilier du projet de loi, le droit à l’erreur introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l’administration. C’est cette dernière qui doit démontrer la mauvaise foi de l’usager.
La médiation dans les URSSAF devra permettre aux employeurs de régler rapidement les difficultés à l’amiable.

La mise en place d’un référent unique qui devra traiter les demandes des usagers, l’assouplissement des horaires des administrations ou la gratuité des numéros d’appel des services publics, en complétant ce dispositif, concourent à rassurer l’usager et à établir un véritable changement de culture.

51 amendements déposés par le groupe MoDem
• Non-suspension des droits à prestations en cas de retard ou d’erreur lors de la constitution d’un dossier.
• Accélération des procédures : mieux prendre en compte l’objectif de réduction des délais administratifs.
• Simplification de l’action administrative : créer un Haut Conseil de la simplification et de la réduction des délais administratifs et une plateforme collaborative permettant aux citoyens de faire remonter leurs remarques et idées.
• Information des particuliers et des entreprises : améliorer l’information auprès des contribuables.
• Droit à l’erreur des entreprises : adapter le droit à l’erreur pour les entreprises, s’agissant de déclaration préalable à l’embauche.
• Droit à l’erreur des ménages : étendre le droit à l’erreur aux erreurs de forme, à condition que la loi soit respectée sur le fond.
• Expérimentations : agent référent dans les zones rurales…

Florence LE GUERN
MoDem du Doubs
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